Art. 1234-6, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L4085ICB

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « La réunion et les délibérations du conseil de famille dans le cadre de la tutelle du mineur » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Le conseil de famille des majeurs en tutelle » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés