Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Les dispositions générales afférentes aux règles procédurales relatives aux mesures judiciaires de protection des mineurs et des majeurs vulnérables » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2015) / TITRE « Généralités relatives à l'administration légale du mineur » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « Les dispositions générales afférentes aux règles procédurales relatives aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés
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