Art. 1210-2, Code de procédure civile

Art. 1210-2, Code de procédure civile

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L2012H4B

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

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