Art. 1210-12, Code de procédure civile

Art. 1210-12, Code de procédure civile

Document en cours

Ouvrages (1)

Lecture: 1 min

L6609LEI

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Revues liées à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Le délai du pourvoi » Abonnés