Art. 1209, Code de procédure civile
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L8699LC8
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La délégation et le retrait de l'autorité parentale / TITRE « La procédure de délégation ou de retrait de l'autorité parentale » Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La déclaration judiciaire de délaissement parental / TITRE « Procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental » Abonnés
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