Art. 1200-10, Code de procédure civile

Art. 1200-10, Code de procédure civile

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L4840ICA

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

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