Art. 1180-6, Code de procédure civile

Art. 1180-6, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L8958K38

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document