Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Validation des dispositions relatives aux amendes civiles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Possibilité pour le juge des tutelles de solliciter de l'administrateur légal la réalisation d'un inventaire, et/ou la remise de compte de gestion annuel » Abonnés
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