Art. 1180-16, Code de procédure civile
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L8701LCA
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas.
Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Panorama de jurisprudence - L’autorité parentale (août 2018 - janvier 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Administration légale des biens du mineur : notification obligatoire aux parents des décisions du juge des tutelles, nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Les notifications et les copies des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés