Art. 1180-11, Code de procédure civile

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Art. 1180-11, Code de procédure civile

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L8963K3D

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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