Art. 1180, Code de procédure civile
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L6493MGL
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : Les relations de l'enfant avec un tiers / TITRE « La procédure relative aux relations entre l'enfant et un tiers » Abonnés
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