Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La nullité des actes de procédure / TITRE « La distinction des irrégularités de fond et de forme » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux - BOI-REC-FORCE-20-10-10-20200819 » Abonnés