Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure de divorce non judiciaire (par acte d'avocat) / TITRE « Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire »Abonnés