Art. 1144-4, Code de procédure civile

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Art. 1144-4, Code de procédure civile

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L1968LCU

La  convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une  prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les  modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi  que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.

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