Art. 1144-3, Code de procédure civile
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L1964LCQ
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Aspects de droit patrimonial du divorce sans juge » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure de divorce non judiciaire (par acte d'avocat) / TITRE « Forme et contenu de la convention de divorce » Abonnés
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