Art. 1144-3, Code de procédure civile

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Art. 1144-3, Code de procédure civile

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L1964LCQ

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque  ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée  par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la  convention.

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