Art. 1144-2, Code de procédure civile

Art. 1144-2, Code de procédure civile

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L1969LCW

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

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