La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure de divorce non judiciaire (par acte d'avocat) / TITRE « Forme et contenu de la convention de divorce »Abonnés