Art. 114, Code de procédure civile
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L1395H4G
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Soins psychiatriques sans consentement : le défaut de motivation de l’appel n’entraine pas son irrecevabilité » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 avril 2024 » / panorama / lexbase social n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Aucune sanction procédurale encourue en cas d’absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur l’absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°973 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Demande de report de l’IPC par l’avocat : un non-sujet, en présence d’une première comparution sans interrogatoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d’appel et défenseur syndical et vice de forme : remise contre récépissé des conclusions d’appelant en substitution de la LRAR, la démonstration d’un grief est nécessaire ! » / brèves / lexbase droit privé n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Discordance entre le fait générateur indiqué dans un AMR et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction » / brèves / lexbase fiscal n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de jurisprudence (mars 2023 à juin 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid des diligences de l’huissier de justice n’ayant pas pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ? » / brèves / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ? » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (juillet - août 2022) » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Crédit-bail immobilier et auteur du refus de renouvellement du bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°728 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « À propos de la tentative de résolution amiable du litige et de l'excès de pouvoir » / jurisprudence / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Actes de publicité préalable à l’adjudication : une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice-forme ! » / brèves / lexbase droit privé n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Copie incomplète de l’assignation et appel à jour fixe : pas de caducité automatique » / jurisprudence / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nouvel acte dans l’épopée des significations : les significations de la déclaration d’appel et des conclusions à une adresse erronée n’emporte pas caducité automatique de la déclaration » / jurisprudence / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : l’absence de signature des conclusions à l’appui d’une demande incidente constitue une irrégularité de forme ! » / brèves / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Procédure URSSAF : avis de contrôle et déclaration d’appel » / jurisprudence / lexbase social n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la procédure devant le tribunal judiciaire » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Sanction du non-respect des formalités de dénonciation de surenchère : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ? » / brèves / lexbase droit privé n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déclaration d'appel et mentions de l'article R. 411-21 du CPI : revirement de jurisprudence pour atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal » / jurisprudence / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (mars – avril 2021) » / panorama / lexbase social n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid du défaut de mention de l’organe représentant une personne morale dans l'acte introductif ? » / brèves / le quotidien du 5 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’erreur de dénomination d’une partie versus la nullité de l’acte de procédure : vice de forme ou de fond ? » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie-attribution entre les mains d’une personne morale étrangère disposant d’un établissement en France versus le principe de territorialité des procédures civiles d’exécution » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défense » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Signification et notification d’actes entre avocats : le formalisme est de rigueur » / jurisprudence / lexbase avocats n°306 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie-attribution dématérialisée : l’indication du consentement du tiers saisi au mode de remise électronique n’est pas une obligation » / brèves / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit de préemption du locataire : possibilité pour le bailleur d’entamer des démarches pour déterminer la valeur de l’immeuble avant la notification » / brèves / lexbase affaires n°641 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements » / jurisprudence / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Exclusion de la caducité en cas de notification d’une déclaration d’appel incomplète » / jurisprudence / lexbase avocats n°298 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit de préemption du locataire : la nullité de la notification de cession mentionnant des honoraires d’agence suppose la preuve d'un grief » / brèves / lexbase affaires n°599 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fraude aux prestations : l’envoi de l’avis de la commission au bénéficiaire est impératif, sans nécessité d’un préjudice » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’art et la manière de qualifier la nullité d’un acte de procédure » / jurisprudence / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement des cotisations : la contrainte doit comporter un certain nombre de mentions » / jurisprudence / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Vice de forme affectant une déclaration d’appel : l’improbable nullité ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction du vice de procédure dans l’acte d’appel et interruption des délais de prescription comme de forclusion » / brèves / lexbase droit privé n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de nullité d'un acte de procédure pour vice de forme sans grief même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » / brèves / le quotidien du 28 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Formalisme de la déclaration d'appel à l'encontre d'une décision du Bâtonnier rendue en matière d'arbitrage et absence de grief » / jurisprudence / lexbase avocats n°243 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Les contraintes légales de la contrainte » / jurisprudence / lexbase social n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Appel de l'ordonnance du Bâtonnier : désignation de l'intimé, vice de forme et absence de grief » / brèves / le quotidien du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recours en révision : régularisation d'un vice de fond affectant la citation après expiration du délai du recours, et recevabilité de l'intervention forcée d'un tiers » / jurisprudence / lexbase droit privé n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut de prestation de serment d'un expert : un vice de forme dont la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief » / brèves / lexbase droit privé n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrégularité de la signification d'un jugement pour absence de notification préalable à son avocat : un vice de forme n'entraînant la nullité qu'en cas de grief ! » / brèves / lexbase droit privé n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Modalités d'annulation d'un acte pour vice de forme » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Janvier 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Omission de signer une lettre de recours en appel d'une ordonnance de taxation » / brèves / lexbase avocats n°203 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Nullité relative du congé avec offre de vente incluant une commission d'agence : le locataire doit justifier d'un grief » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanctions des mentions relatives à l'assignation et modalités de régularisation » / brèves / lexbase droit privé n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence d'indication du liquidateur judiciaire dans l'acte d'appel : vice de forme » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure orale à hauteur d'appel : quelques précisions » / jurisprudence / lexbase droit privé n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Obligation de prouver un grief pour la nullité d'un acte de procédure » / brèves / lexbase droit privé n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mars 2015 » / chronique / lexbase affaires n°416 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nature et contenu obligatoire de l'avertissement d'avoir à déclarer des créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés » / brèves / le quotidien du 11 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence de signature de l'acte d'appel : pas de nullité sans grief ! » / brèves / lexbase droit privé n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel sur le principe de la contradiction et la caducité de la déclaration d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cession de gré à gré du fonds de commerce : pas de convocation du bailleur » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2014 » / chronique / la lettre juridique n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Mise en demeure faite par acte d'huissier : l'enveloppe est interdite ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrégularité de la procédure de contrôle par la CPAM en cas de non-respect de la réalisation de la procédure des photocopies des dossiers médicaux contrôlés » / brèves / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'application du décret "Magendie" par la cour d'appel de Bordeaux : l'interprétation stricte de la cour en matière de recevabilité de l'appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°155 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Actualité des baux d'habitation - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris du 28 février 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrégularité du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice » / brèves / lexbase droit privé n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification du jugement à l'avocat : son irrégularité n'entraîne la nullité que sur justification d'un grief » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La nullité d'une assignation est subordonnée à la caractérisation d'un grief » / brèves / lexbase droit privé n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'absence de signature d'un acte d'appel constitue une irrégularité de forme » / brèves / lexbase droit privé n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'absence de signature d'un acte d'appel constitue une irrégularité de forme » / brèves / lexbase social n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel : l'absence de signature de l'appelant constitue un vice de forme n'entraînant la nullité que s'il fait grief » / brèves / lexbase avocats n°48 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel : l'absence de signature de l'appelant constitue un vice de forme n'entraînant la nullité que s'il fait grief » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la nullité du congé irrégulier en la forme » / jurisprudence / la lettre juridique n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 29 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 30 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le défaut du nom de l'appelant sur l'acte d'appel ne constitue pas une irrégularité de fond affectant sa validité » / brèves / lexbase droit privé n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La chronique des baux commerciaux de Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris » / chronique / la lettre juridique n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par le Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'expulsion des locaux à usage mixte commercial et d'habitation » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Divorce : attribution de la jouissance du domicile conjugal indivis à l'épouse d'un homme placé sous curatelle renforcée » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Constitue une simple irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société, présentée sous son nom commercial » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Le juge français peut-il connaître d'une affaire de contrefaçon réalisée à l'étranger ? » / brèves / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Validité d'un congé pour vendre délivré par le bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Une personne ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la désignation de l'enseigne sous laquelle elle exerce son activité, faute de justifier d'un grief » / brèves / le quotidien du 2 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Vices affectant la validité d'un acte de procédure » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Différend relatif à un congé avec offre de vente » / brèves / lexbase droit privé n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le défaut de mention de la qualité du liquidateur dans l'acte de signification d'un jugement rendu à l'encontre de la société en liquidation judiciaire est constitutif d'un vice de forme » / brèves / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Chaque avocat associé d'une société civile professionnelle agit nécessairement au nom de la société dont il est membre » / brèves / le quotidien du 25 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II » / chronique / la lettre juridique n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure civile : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La validité des actes de procédure effectués postérieurement à la transformation d'une société » / brèves / lexbase droit privé n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Une conception large de l'indivisibilité des décisions » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Coup d'arrêt à la notion d'inexistence en procédure civile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'indication erronée, dans un acte de procédure, de l'organe représentant légalement une personne morale est un vice de forme » / brèves / le quotidien du 7 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De l'irrecevabilité des conclusions d'appel mentionnant un siège social fictif à l'égard des parties se prévalant de cette irrégularité » / brèves / lexbase affaires n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société : une irrégularité de forme » / brèves / le quotidien du 7 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Vices de forme affectant la déclaration d'appel formée par une société » / brèves / lexbase affaires n°194 du 15 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Rappels sur les modalités de la cessation d'un bail commercial » / jurisprudence / la lettre juridique n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
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