Art. 1136-15-5, Code de procédure civile
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L1564MSQ
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « « Danger grave et imminent » : urgence et extrême urgence devant le juge délégué aux affaires familiales (JAF) » / textes / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés
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