Art. 1136-15, Code de procédure civile
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L1559MSK
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « « Danger grave et imminent » : urgence et extrême urgence devant le juge délégué aux affaires familiales (JAF) » / textes / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés