Art. 1135, Code de procédure civile

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Art. 1135, Code de procédure civile

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L1702H4S

                    L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
                

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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Les relations entre conciliation et arbitrage » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés

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