Art. 1134, Code de procédure civile

Art. 1134, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1697H4M

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document