Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rejet d'une exception d'incompétence et jugement au fond : le juge doit mettre les parties en demeure de conclure » / brèves / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'exception de nullité en cas de non-respect du contenu obligatoire de la contrainte » / jurisprudence / le quotidien du 18 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'absence d'indication, dans un acte de procédure, de l'organe représentant la personne morale constitue un vice de forme » / jurisprudence / lexbase affaires n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions - BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912 » Abonnés