Art. 1102, Code de procédure civile

Art. 1102, Code de procédure civile

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L1596H4U

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

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