Art. 110, Code de procédure civile

Art. 110, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Art. 110, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1386H44

                    Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (2/2) : les exceptions dilatoires et de nullité - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés

Art. 110, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document