Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Un jugement de divorce passe en force de chose jugée à l’expiration du délai pour en relever appel… » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Veille – l’actualité de la procédure civile (juin à septembre 2024) » / veille / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée en cas de désistement d'un pourvoi en cassation : date du désistement du pourvoi ou date de l'arrêt prononçant le divorce ? » / brèves / le quotidien du 2 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de transmission d'une QPC portant sur le principe d'absence de suspension d'exécution de la décision d'appel en cas de pourvoi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Avril 2014 - Prestation compensatoire : fraude, renonciation et prescription » / chronique / lexbase droit privé - archive n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - octobre 2012 -Précisions sur l'exigibilité de la prestation compensatoire et des intérêts » / chronique / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Les effets de la déclaration de pourvoi » Abonnés
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Les mesures provisoires fixées par le JME » Abonnés
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