Art. 1076, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Avril 2016 - Conséquences patrimoniales du divorce : prestation compensatoire, dommages et intérêts et attribution préférentielle » / chronique / lexbase droit privé - archive n°650 du 7 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°648 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mars 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°562 du 13 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Possibilité pour l'époux non requérant d'assigner son conjoint en divorce après une requête initiale en séparation de corps » / brèves / le quotidien du 13 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Novembre 2013 - Demandes en divorce et en séparation de corps : concurrence et substitution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Possibilité de substitution, même en appel, d'une demande en séparation de corps à une demande en divorce » / brèves / lexbase droit privé - archive n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Interdiction de substitution d'une demande en divorce à une demande en séparation de corps dans une même procédure » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce » / brèves / lexbase droit privé - archive n°303 du 8 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle en divorce » / brèves / le quotidien du 3 mai 2005 Abonnés