Art. 1072-2, Code de procédure civile

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Art. 1072-2, Code de procédure civile

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L0212IEL

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant et les procédures judiciaires : les nouveaux textes » / textes / lexbase droit privé - archive n°353 du 4 juin 2009 Abonnés

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