Art. 1069, Code de procédure civile
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L1439H43
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Le principe de l’exécution provisoire des décisions de première instance » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de transmission d'une QPC portant sur le principe d'absence de suspension d'exécution de la décision d'appel en cas de pourvoi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Les effets de la déclaration de pourvoi » Abonnés
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