La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les exceptions de procédure »Abonnés