Art. 1035, Code de procédure civile

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Art. 1035, Code de procédure civile

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L1310H4B

                    L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
                

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