Art. 1033, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l’appel au pourvoi en passant par les conséquences des arrêts de cassation pour les juridictions de renvoi : quelques arrêts importants rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au mois de mai 2024 » / panorama / lexbase droit privé n°986 du 6 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à jour fixe devant la cour d’appel : peut-on assigner sans nouvelle autorisation une personne non mentionnée dans l’ordonnance ? » / brèves / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et effet dévolutif » / brèves / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renvoi après cassation : précision sur la signification de l’acte de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi aux autres parties » / brèves / la lettre juridique n°900 du 31 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation ? » / brèves / lexbase droit privé n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation des élections professionnelles : la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est valable » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'irrégularité de l'acte de saisine affecte celui-ci d'une nullité de fond » / brèves / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « De la saisine de la cour d'appel sur renvoi après cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°20 du 25 avril 2002 Abonnés