La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017Abonnés