Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Les premières décisions de réexamen en matière civile rendues en matière de GPA » / jurisprudence / lexbase droit privé n°734 du 15 mars 2018Abonnés