Art. 1009-3, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1239H4N
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’obstination des plaideurs à l’origine d’un spectaculaire revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière : il n’y a pas de cause perdue ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Subordination de l’exercice du recours en cassation à la justification de l’exécution de la décision juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés