Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La procédure devant la Cour de cassation en matière électorale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication du Rapport 2009 de la Cour de cassation : nouvelles suggestions de réforme relatives aux élections professionnelles » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés
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