Art. 1003, Code de procédure civile

Art. 1003, Code de procédure civile

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L6851LEH

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

-une copie de la déclaration ;

-une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

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