Art. 1000, Code de procédure civile

Art. 1000, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L8618LYT

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document