Art. 381, Code de procédure civile

Art. 381, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (4)

Art. 381, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2256H4C

                    La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

   Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

   Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°10 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d'instance et radiation à la suite du décès de l’une des parties : quid du point de départ du délai de péremption ? » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d'instance et radiation d’une société : quid du point de départ du délai de péremption ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance et décès de l’une des parties en cours d’instance : précision sur le point de départ du délai » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « La notion de diligence » / le point sur... / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Péremption d'instance : validité de l'ordonnance de radiation notifiée par lettre recommandée sans accusé de réception » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La radiation n'interrompt pas le cours du délai de péremption » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le défaut de diligence des parties peut entraîner la radiation de l'affaire » / brèves / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (partie I) » / textes / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Radiation : la Cour de cassation apporte une nouvelle précision » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La mise en œuvre des pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Les règles spécifiques applicables à l’instruction devant le juge de la mise en état » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La radiation-sanction de la carence des parties » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés