Art. 1043, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1331H43
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Article 1043 CPC : la cassation laisse subsister les formalités régulièrement accomplies » / brèves / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation sur la nationalité : pas d'exigence de réitération de la formalité de l'article 1043 du Code de procédure civile devant la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation sur la nationalité : caducité de la déclaration d'appel en conséquence du non-accomplissement des formalités prescrites à l'article 1043 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés