Art. R321-11, Code de l'urbanisme

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L9407M8W

Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.

Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.

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