Art. R562-11, Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-11, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L6239IAC

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document