Art. R553-15, Code de l'organisation judiciaire

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L0512MNB

Les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.

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