Art. R552-29, Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-29, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L6262IA8

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une section détachée du tribunal de première instance.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document