Art. R552-24, Code de l'organisation judiciaire

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L6699MRK

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

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