Art. R431-14, Code de l'organisation judiciaire

Art. R431-14, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L5813L8S

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document