Art. R312-46, Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-46, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L6456IAD

L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document