Art. R312-43, Code de l'organisation judiciaire
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L3346MHE
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résolution amiable des différends en droit du travail / TITRE « Les dispositifs tombées en désuétude ou inemployés » Abonnés
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