Art. R311-3, Code de l'organisation judiciaire

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges des travailleurs des plateformes » / brèves / le quotidien du 16 mai 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé - archive n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence : important revirement de jurisprudence » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La lutte contre les «fake news» : les dispositions de la loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l’information, à l’épreuve des élections européennes » / focus / lexbase public n°545 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence » / jurisprudence / lexbase affaires n°513 du 15 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence exclusive des juridictions spécialisées et de la cour d'appel de Paris en matière de pratiques anticoncurrentielles : la Cour de cassation amende sa jurisprudence » / brèves / le quotidien du 31 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevets : entrée en vigueur des dispositions transférant une compétence exclusive au TGI et à la cour d'appel de Paris » / brèves / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016 Abonnés