Art. R213-9-4, Code de l'organisation judiciaire
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L0480LSL
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Le déroulement de la procédure » Abonnés